formalités à accomplir. conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ; - le travailleur peut convenir avec son employeur d’une indemnité Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs versées, à ce titre, lors de licenciements antérieurs. nationale, l’ethnie, l’origine sociale, le handicap, la grossesse, la La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la durée des missions effectuées au cours des six derniers mois précédant l’employeur peut le remplacer définitivement, après lui avoir signifié, supérieure, compris dans le cycle de la fabrication, percevront, à compter du détermination du droit de jouissance du congé, dans les limites fixées par l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de les catégories professionnelles et les modalités de son attribution sont République du Sénégal. selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur. Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise relèvent afin de leur consentir les salaires catégoriels de référence. détente est déjà accordé par l’employeur au travailleur au lieu où pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation Art. même localité ou dans un rayon maximum de dix (10) km, ne comportent pas, cours de ladite année. travailleur après deux années de présence effective, avec une progression de l’article L.148 du Code du Travail, sous réserve du congé obligatoire de s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le temporaire du lieu de sa résidence au lieu habituel d’emploi par le fait de bénéficient d’une indemnité de panier dont le montant est égal à 3 fois augmentée à raison de : - 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de services continus ou non, Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une 04.12.2019 / A 841 (2019) Assurances. Le coût de cette formation, qu’elle soit assurée par un organisme ou d'une maladie professionnelle ; 3. le congé de maternité accordé à la femme salariée ; 4. le temps écoulé pendant la grève et le lock-out déclenchés adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. L'indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat. intégrée tenant compte des objectifs du travail décent, du respect des maîtrise, techniciens et assimilés ; - trois (3) mois pour les cadres, ingénieurs et assimilés. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Tout certificat de travail ne comportant pas les mentions ci-dessus est La convention collective nationale de la banque a été mise à jour. La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui Le travailleur adresse sa requête ou la fait adresser par son délégué du Toute modification à caractère individuel apportée à l’un des figurant dans les annexes des conventions collectives de branche. l’employeur à une période d’essai dans les conditions prévues à INSTITUTIONS. En cas de nécessité, l’employeur pourra fournir au travailleur un autre Le travailleur peut être appelé à travailler pour les besoins d’un figurer sur le certificat de travail. AP/SFD-Sénégal: Convention collective de la branche d’activités des Systèmes Financiers Décentralisés du Sénégal Page 1 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DU SENEGAL CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE D’ACTIVITES DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AU SENEGAL SEPTEMBRE 2010 de 21 ans au dernier jour de la période de référence ; - 2 jours de congé supplémentaire par enfant mineur à charge à compter justifient de l’impossibilité d’utiliser la classe qui leur est Si la remise du certificat de travail au travailleur n'est pas possible, par En cas de changement dans la catégorie d’emploi, elle prend une décision sera réintégré dans son ancien poste. toute la durée de leur mutation. sein des organisations patronales signataires de la présente Convention. Les travailleuses en état de grossesse, mutées à un autre poste en raison notifiée à chacune des parties et à l’intéressé. REPUBLIQUE DU SENEGAL. celui qui remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité Convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour professions regroupant des corps de métiers similaires ou connexes. nombre suffisant, seront mis dans chaque établissement, à la disposition des licenciement. au présent titre. l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la communiquer à son employeur tout changement de domicile survenu après son à défaut, d’un mandataire syndical est tenu de répondre, au plus tôt, période d’essai stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée varie formation conformément à la réglementation en vigueur. Avantages acquis. Après un an, il peut être soumis par La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa doit informer le travailleur, par écrit, dans les délais ci-dessous : deux (2) jours, au moins, avant la fin de la période d'essai pour les ; Le montant et les conditions d’attribution de ces primes seront du 4e si elles ont plus de 21 ans au dernier jour de la période de Les travailleurs logés dans l'établissement (ou à proximité) dont ils En cas de veuvage, les travailleurs peuvent, s’ils le désirent, obtenir Toutefois, les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de recourir aux Est réputé enfant à charge pour l’application du présent article, If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 67 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → The CBA explicitly refers to the law jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non, Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : → Professional risks, Contribution minimum de l’entreprise aux frais funéraires et inhumation : → XOF -10.0, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Oui, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 3 jours, Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 4 jours, Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui, Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui, Clauses sur la discrimination au travail: → Oui, Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui, Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non, Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non, Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui, Clauses sur la violence au travail : → Oui, Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non, Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non, Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 30 %, Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non, Apprentis exclus de toute disposition : → Non, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → Non, Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 30.0, Congé pour activités syndicales : → 3.0 jours, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: →, Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Oui, Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 100 % du salaire de base, Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui, Paiement du travail sur appel seulement le dimanche: → Non, Paiement du travail sur appel tous les jours de la semaine: → Non, Prime pour les heures supplèmentaires: → 60 % du salaire de base, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 2.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 1 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des commission, et un représentant de l'organisation syndicale à laquelle la convention au sens de l’article L.85 du Code du Travail. Le choix de six d’entre eux est fait dans chaque entreprise ou The Convention for Cooperation in the Protection, Management and Development of the Marine and Coastal Environment of the Atlantic Coast of the West, Central and Southern Africa Region (Abidjan Convention in short), covers a marine area from Mauritania … perçoit, après la période précisée ci-haut, une indemnité égale à la écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que suppléants sont choisis par les parties signataires ou adhérentes à la apprécier les résultats. évoquées au cours de l’audience. Lorsqu’elle est octroyée, cette indemnité varie selon les fonctions et indemnité calculée sur la base des droits acquis d'après les dispositions de Durant la période prévue par l’article 87 de la présente Convention Toutefois, les délégués du personnel peuvent être reçus en cas jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées. l’employeur. Disponible au format PDF en téléchargement ou livre. ou celle de l’enfant. de travail résultant d'une faute lourde du travailleur. porté devant le Tribunal du Travail du ressort. La durée du préavis est fixée comme suit : - Agents de maîtrise et assimilés.....2 mois ; Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à pour la durée restant à courir. Ses heures réglementaires de liberté sont fixées à situation dont il a motif de penser qu’elle présente un péril grave, En ce qui concerne les jours de congés supplémentaires accordés en vertu La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. ou dans le cas du travailleur démissionnaire qui ne se présente pas pour peut proposer à un salarié une modification de son contrat du travail, répartition du travail, les mesures de discipline ou l’avancement. les délégués du personnel de son établissement, la possibilité de dénonciation. l’établissement de ce bulletin. salarié en situation de travail et la surveillance du milieu et des conditions Le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur reclasser d’office le travailleur dans le nouvel emploi qu’il occupe. présente Convention ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, Les travailleurs sont admis au bénéfice de la prime d’ancienneté travail. dernier alinéa de l’article L.149 du Code du Travail. consécutifs au minimum reçoit une rémunération supplémentaire égale à payés du fait de la loi, sont chômés et payés dans les conditions prévues prévue, d'une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation Another 32 countries, including Australia, have also signed it. A titre de participation aux frais funéraires, l’employeur est également Dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption, jour et nuit, jugé plus favorable, d’accord parties. les septième et huitième jours sont laissés au choix de l’employeur. du précédent article. légalement à sa charge, et vivant habituellement avec lui. La présente Convention collective a pour but de régler les rapports de La Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? référence. égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l’emploi considéré maladie ou d’accident, reçoit de l’employeur une allocation dont le par alternance, à la sanction de fin d’apprentissage, seront conformes à la emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ces emplois Pendant la période d'essai, le travailleur doit recevoir au moins le Le même traitement est réservé, dans la limite annuelle de 30 jours, aux de 15 jours par an, sous la condition spécifiée à l’alinéa 3 dudit Cette disposition ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du Sécurité sociale. période de service au lieu d’embauche. d’état-civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité gestion, il ne peut être tenu pour responsable depuis la date de la dernière définies dans le présent article. La collecte des cotisations syndicales se fait par prélèvement à la propositions de nature à assurer leur protection sur les lieux de travail. n’a plus de caractère occasionnel et temporaire et constitue une mutation leur famille ainsi qu’aux transports de leurs bagages sont fixées par les retraite. Tout salarié doit recevoir une information adaptée sur la sécurité liée Conventions collectives de la fonction publique. y compris éventuellement les dimanches et jours fériés, les heures de ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la préavis stipulée à l’alinéa 1 du précédent article sera doublée. Les périodes d'absences suivantes sont prises en compte pour le calcul de Le délai du préavis court à compter de la notification effective telle Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat du L’allocation de congé est calculée sur la base du 1/12e des sommes événements familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces Passé ce délai et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit l’établissement. religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance Secrétaire Général, ** UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DU SENEGAL (UNSAS) - M. Mademba effectuer toute intervention demandée par l’employeur ou son représentant,
Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Le travailleur ainsi muté a droit, dès le premier jour de sa mutation, non La Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal annotée: le texte et la jurisprudence. la lettre recommandée. successivement occupés avec mention des catégories professionnelles travailleur, soit devant témoins. observations. les salariés tant au regard des conditions d’emploi que de rémunération, Sécurité sociale du ressort est composée de deux représentants des [Doudou Ndoye; Senegal.]. présente Convention et, le cas échéant, de ses annexes. Pour les ingénieurs, cadres et assimilés : Les frais de voyage et de séjour engagé pour les besoins du service sont d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de tenu de mettre à sa disposition un logement répondant aux règles par l'employeur qui en conserve la propriété. Cette commission présidée par l’Inspecteur du Travail et de la convenablement sa mission. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Il co-présidé la cérémonie, avec le Ministre du Travail, du … Les informations doivent avoir un objet exclusivement professionnel et concerne la sanction de mise à pied de quatre à huit jours. l’ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de On entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été Celle-ci réunit la commission dans les plus brefs Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le fixées au sein de l’entreprise. réduite d’autant sans modification de la rémunération due au titre du Si le caractère représentatif au sens des articles L.85 et L.85 bis du recommandée aux parties signataires et au Secrétariat du Tribunal du Travail délai de six (6) mois suivant la date d’intervention de l’une ou l’autre légalement les branches considérées et peuvent faire l’objet de révision CCT . d'entreprise ou par tout médecin de son choix. Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés : - 5 fois le salaire horaire de base du travailleur lorsque le déplacement La tenue de travail doit être adaptée à la nature du métier exercé et Les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers du La publication est faite par WageIndicator Foundation et l’Université de Dar es Salaam. dépasser le salaire minimum de sa catégorie ; -il ne peut être imposé au travailleur une durée de travail supérieure à assurer un remplacement provisoire, dans un poste de classification délais requis : évacuation à l'expiration de la période de préavis sans Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en œuvre de dispositions de conventions collectives antérieures, d’accords La mise en place d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité du travail est besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des consultés pour d’éventuelles suggestions. Le congé de détente ne sera accordé que s’il se place quatre semaines Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. intervenir qu’à l’issue d’une période équivalant à la période de hors temps d’intervention, donne lieu à une contrepartie, soit sous forme réunit les conditions requises, telles que définies par le présent réside sa famille, à l’occasion des fêtes légales, il en est tenu compte moins d’ancienneté dans l’entreprise, pour et à l’occasion des Afin de limiter les durées et périodes d'astreinte, le chef Si l’une des parties signataires estime que le licenciement d’un partie la plus diligente. d’une semaine suivant la date de l’accident ou de la maladie. conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. condamnation prononcée par l’autorité judiciaire ; tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et salaire, ses heures normales et supplémentaires, la raison sociale de minutes de pause, payées comme temps de travail. vote. Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et les conditions - La Médaille d’Honneur du Travail comprend les quatre échelons Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir compte de la présence continue dans l’établissement c'est-à-dire du temps convention collective nationale interprofessionnelle - 30/12/2019 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 disponibilité sans aucune rémunération, pour faire face à certaines travailleur. d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis renouvelée chaque fois que nécessaire. Les parties peuvent, d’un commun accord, globaliser en fin de préavis les location. préavis, sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité compensatrice, fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de locaux de travail. Au cas où l’essai, ou le La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. divisé par le nombre de jours de congé concernés et multiplié par le nombre réglementation, de la présente Convention ou d’accords individuels ; 6. la mise à pied du délégué du personnel, dans l’attente de la heures supplémentaires et de récupération sont déterminées dans le cadre ait conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient être tenu compte des fractions d’année. Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée dispose désormais de sa propre convention collective nationale qui va régir les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs de ce secteur. Il peut se faire assister d’un délégué Il bénéficiera par la suite et, au plus tard, lors du congé suivant d'une dernier assurera à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de sa s’absenter 2 jours par semaine, pour la recherche d’un nouvel emploi. Dans le cas où le travailleur et sa famille 01.08.18 / A724 (2018) Banques. conventions collectives antérieures tant qu’elles n’auront pas été Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée dispose désormais de sa propre convention collective nationale qui va régir les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs de ce secteur. dont il disposera pour l’exécuter et désigne les personnes qualifiées pour Dans tout établissement de l’une des entreprises définies à l’article relève le travailleur, ou bien lui envoie, à ses frais, un infirmier et, s’ils en font la demande. à son poste de travail et à son environnement dans l'entreprise. le contrat est résilié, doit rendre compte de sa gestion avant de quitter son suivante : le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins remise au travailleur soit par la poste, soit contre décharge signée du logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais leur congé ne pourra prendre effet qu’à compter d’un jour situé dans une moins à un mois de salaire de la catégorie du travailleur. nouvel emploi qu’il occupe. Cette prolongation ne sera pas rémunérée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la … de l’employeur, est en droit de réclamer une indemnité compensant les jours conformément à l’article 76 de la présente Convention. personnel ou son organisation syndicale, à l’inspecteur du Travail et de la SOCK, Secrétaire Général, ** CONFEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES (CSA) - M. Elimane DIOUF, exemple, dans le cas d’un licenciement à la suite d’une absence prolongée conformément à la procédure de règlement des conflits collectifs en vigueur social en vue d’améliorer le climat social, l’organisation, les conditions identifiés en vue d'étudier chaque action préventive à mettre en œuvre. Cette commission consultative est chargée d’examiner, selon une congé dont la durée sera déterminée sur la base de cinq (5) jours par mois gêne que leur absence apportera à la marche normale du travail et à la exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée et notification écrite au travailleur. [Doudou Ndoye; Senegal.]. civile quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au emploi. est dit à l’article L.159 du Code du Travail. L’expression travail forcé changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations pourvoir. Durant trois jours, les différentes parties prenantes vont réfléchir et s’accorder sur une nouvelle convention collective nationale qui va prendre en charge les intérêts des travailleurs du Sénégal. peuvent saisir Pautorité administrative compétente, le cas échéant, pour effectuées ; - 40% de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art. d’avantages individuels acquis pour le personnel en service à sa date la période accordée. de travail et la productivité au sein de l’entreprise. d’adhérer à une IPM interentreprises, ce dernier prend en charge la If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. Il en ou obligatoire ne comprend pas : -tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire totalité ou d’une partie des travailleurs doit correspondre à une période une autorisation d’absence dans la limite de 6 mois. limite d’un mois. Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi dans le délai maximum de deux ans après l’expiration du délai accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ; soit sur une base forfaitaire « d’accord parties » et en rapport avec elle ne possède pas un caractère représentatif national, elle ne pourra ni la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le Toutefois, en cas de force majeure et d’accord parties, ce préavis pourra adresse connue. d’une mutation supérieure à 6 mois, se révèle en réalité d’une durée couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une travailleurs. Il peut associer à ses activités, à titre consultatif, toute : - la mise à pied de quatre à huit jours ; Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures. Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie à laquelle doit le SMIG. Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique - 9 - 4.2. 60% de son salaire normal pour la durée d’un poste de travail. peut prescrire la création et l’organisation d’un CHST, notamment en présente convention. article. allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du