En ce qui concerne la décision de reléguer en Ligue 2 les clubs classés en dix neuvième et vingtième position de la Ligue 1 : Quant à la fin de non-recevoir soulevée par la Ligue de football professionnel : 21. Elle soutient que :- la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, la décision attaquée, qui impose la rétrogradation du club en Ligue 2 sans qu’il ait pu disputer l’intégralité du championnat ni jouer l’ensemble de ses rencontres aller et retour, préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de ses licenciés, tant administrativement que sportivement et économiquement, ainsi qu’à l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement des compétitions sportives et, d’autre part, aucune considération d’intérêt général tenant à la nécessité de préparer la saison 2020-2021 dans les meilleures conditions ne fait obstacle à la suspension demandée ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;- elle est entachée d’incompétence, dès lors que seule la commission des compétitions de la Ligue de football professionnel était compétente pour statuer, en cours de saison, sur l’organisation des compétitions, l’homologation des résultats et les cas non prévus, et non son conseil d’administration ;- elle méconnaît les principes d’indépendance et d’impartialité, dès lors qu’elle a été adoptée en suivant les directives de la Fédération française de football, exprimées par son président, M. Noël Le Graët, membre de droit du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel avec voix consultative ;- elle est entachée d’erreur de droit, en se fondant sur le motif tiré de ce que la convention liant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel prévoit que la Ligue ne peut pas procéder à la modification du format de la compétition de la Ligue 1, limitée par cette convention à un maximum de vingt clubs, alors que celle-ci prévoit qu’elle arrive à échéance le 30 juin 2020 et qu’elle ne peut pas être reconduite par tacite reconduction ;- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans le choix de procéder à des relégations, dès lors que cette décision n’est pas justifiée par l’objectif sanitaire poursuivi et ne satisfait pas à l’équité sportive ;- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des intérêts généraux du football, en ce qu’elle arrête le format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021 sans que le sort de la Ligue 2 ne soit décidé ;- elle est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles 518, 518 bis, 518 ter et 519 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, qui fixent les règles relatives à la composition, au classement, au départage et aux accessions relégations, en ce qu’elle fait le choix de procéder à deux descentes en Ligue 2 et deux montées en Ligue 1, sans attendre la dernière journée de championnat et sans appliquer les règles relatives aux play-offs et aux matchs de barrage ;- elle porte atteinte au principe de non-rétroactivité, d’une part, en ce qu’elle contient des mesures applicables antérieurement au 1er juillet 2020, date inchangée de fin de la saison sportive 2019-2020, et, d’autre part, en ce qu’elle a pour effet de modifier le résultat sportif, tel que déterminé par des rencontres déjà jouées ;- elle porte atteinte au principe de sécurité juridique, en ce qu’elle décide d’appliquer immédiatement, en cours de saison et sans disposition transitoire, la règle des « deux montées / deux descentes » sans attendre la dernière journée de championnat, en excluant l’application de la règle des play-offs et des matchs de barrage, et en décidant que le classement s’opèrerait en fonction d’un indice de performance qui n’existait pas au début de la saison ;- elle porte atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle établit un classement et des relégations en résultant, sans que les clubs concourant au sein d’une même ligue aient disposé des mêmes chances, ceux-ci n’ayant pas nécessairement joué le même nombre de matchs, ni joué les matchs passés dans des conditions similaires, ni affronté les mêmes adversaires. Le Conseil d'Etat a validé la fin de saison 2019-2020 et le classement de la Ligue 1, mais demande à la LFP de revoir la situation concernant la relégation. Le 16 avril 2020, à la suite de l’annonce par le Président de la République, quelques jours plus tôt, d’une prolongation du confinement jusqu’au 11 mai, le comité exécutif de la Fédération française de football a pris la décision de prononcer la fin des compétitions pour le football amateur, à l’exception de la D1 féminine et du Championnat National 1. Ainsi que le relèvent les sociétés requérantes, plusieurs solutions étaient théoriquement envisageables pour déterminer les modalités du classement de la Ligue 1, compte tenu notamment du fait que la vingt-huitième journée n’avait pu aller jusqu’à son terme ou, de façon plus générale, de la circonstance que, durant la phase interrompue des matchs retours, certains clubs avaient rencontré davantage de clubs mieux ou moins bien classés que d’autres. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la SA l’Olympique Lyonnais groupe et la SASU l’Olympique Lyonnais, la SASP Toulouse Football Club, la SASP Amiens Sporting Club et la Communauté d’agglomération Amiens Métropole et, d’autre part, le Premier ministre, le ministre de la santé la ministre des sports, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 4 juin 2020, à 14 heures : -    Me Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Toulouse Football Club ; -    Me Tapie, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    Me Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    Me Poupot, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football ; -    les représentants de la SA l’Olympique Lyonnais groupe et de la SASU l’Olympique Lyonnais ; -    le représentant de la SASP Toulouse Football Club ; -    le représentant de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    le représentant de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    les représentants de la Ligue de football professionnel ; à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 6 juin à 13 heures, puis au 6 juin à 19 heures. Celle-ci n’est pas non plus dotée, par l’article 411 du règlement, d’un pouvoir normatif. 88 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, le Premier ministre et la ministre des sports ont annoncé, à la fin du mois d’avril 2020, que la saison 2019-2020, s’agissant des compétitions de sports collectifs professionnels, et en particulier du football, ne pourrait reprendre, en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. La SA L’Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L’Olympique Lyonnais ont produit un nouveau mémoire, le 6 juin 2020, qui tend aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens. 24. S’agissant de la fin de la saison de championnat, le juge des référés relève que le Premier ministre et le ministre de la santé ont annoncé, à la fin du mois d’avril, que la saison 2019-2020 des compétitions de sports collectifs professionnels ne pourrait reprendre en raison du contexte sanitaire. » Aux termes de l’article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (…). Mis en ligne le 23/10/2020 à 23:49. En application de l’article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11. 10. Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil d’administration n’était pas compétent pour prendre la décision contestée n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. » Aux termes de l’article R. 131-32 du même code : « Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les circonstances de l’espèce, de connaître par voie de connexité des conclusions dirigées contre les décisions enregistrant les classements et prononçant la relégation des clubs d’Amiens et Toulouse, qui se bornent à tirer les conséquences de ces actes réglementaires. D’une part, il résulte des termes mêmes du procès-verbal de la délibération du 30 avril 2020 que le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel s’est fondé, pour exclure une solution consistant à permettre simultanément deux accessions en Ligue 1 et aucune relégation en Ligue 2, solution qui impliquerait de passer à vingt-deux clubs en Ligue 1 lors de la saison 2020-2021, sur la circonstance que le format de la Ligue 1 est encadré par la convention conclue avec la Fédération française de football, qui prévoit entre dix huit et vingt clubs en Ligue 1. Les moyens tirés de ce que la composition du conseil d’administration aurait pour conséquence de conférer à certains clubs un droit exclusif présentant un risque de distorsion de la concurrence ainsi qu’une position dominante, en méconnaissance des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de ce que la décision prise aurait méconnu le principe d’impartialité ainsi que le principe du fonctionnement démocratique des associations sportives ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre des sports, qui n’ont pas produit d’observations.