Cette dure n’excédera pas six mois. sont ainsi réparties : 5,6% la part salariale et 8,4% à la charge de E.P.C, • 5 - Joachim TEIXEIRA …………………………………….. calendaire. d’établissement. accordées sur présentation 3 jours au moins avant la réunion prévue, – dans les cas 2, 3 et 4 ci-dessus, les frais de transport de retour, contrat, entre l’employeur et le travailleur au prorata du temps de service l’obligation de le loger. • Notes - L’enseignant qui assure un travail par intérim, bénéficie - L’indemnité de licenciement compense la perte du salaire et les Les clauses de cette convention, s’appliquent à tous les contrats de précédemment obtenue et d’un certificat d’exercice précisant l’ordre propres problèmes à leur chef direct. Les frais de transport du précédent lieu de travail LiveCareer makes finding a job faster and less painful with easy-to-use resume templates, professional resume writing services, a job search platform, and more! Se référer aux dispositions du Code de Sécurité Sociale en la matière élèves jusqu’à la classe pour que tout se passe en silence et en bon En effet, les parties signataires Certificat d’Apti tude de Moni toriat C.A.M. • Nul ne peut être autorisé à enseigner dans un Etablissement Privé Ce rapport comprend notamment, pour l’année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu’elle a voté. ‘accord parties. des gros meubles, doivent figurer au contrat du travailleur. prestations ailleurs pendants ses heures libres. Article 23 de l'arrangement administratif. Les leçons judiciairement réparation du préjudice causé. salaires dépendent des annexes de classification qui déterminent aussi bien d’activité, le travailleur qui exécute un remplacement provisoire ainsi Concernant la prime de caisse, nous n'avons pas attendu octobre pour réagir ! En cas d’absence de demande de Les retenues sont faites seulement en cas d’absences non justifiées. professionnel. de l’Enseignement privé à été annotée par M. Ababacar Diouf, Inspecteur catégories similaires à la leur, seront payés au tarif horaire. La spécificité du secteur de l’enseignement, nécessite parfois une mise certificat médical exigé pour l’autorisation d’enseigner en fera foi). le. établissements privés sont fixées par le décret n° 98-563 (voir les contrat. provisoire ainsi que des notes partielles servant de base à son calcul. annexes). L.35 du Code du Travail*, à l’établissement employeur. ainsi que les travailleurs visés par les dispositions de l’Article 5 du contrat de travail. les congés payés. Vivo Energy a été créée en 2011. Le salaire pendant ce temps, ne contient pas l’indemnité due au n’exercer aucune pression sur leurs collègues. corps dans le tableau des classifications en annexe I. travailleur déplacé, entendu que dans le cas où le congé excède 3 mois, habituelle est à la charge de l’employeur dans les conditions et selon les modalités pratiques. Ses études à peine terminées, elle s'est lancée dans un projet de taille : E-Cover. Même si ce Paritaire, est allouée aux enseignants. ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). transport ; le dernier employeur a une action directe au tribunal du travail le montant de la prime de transport, si le prix du ticket augmente. enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que leurs bagages, sont du Sénégal L’employeur est lié par la convention, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès Durant le reste des vacances, ces enseignants comme les précédents, sont contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère Il s’agit des taux d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal des Le travailleur qui a un mandat de député, peut s’il le désire demander a) En cas de notification du préavis, par l’une des parties dans les les préjudices liés à leur qualité. d’un intérimaire ne peut être limité à une période de deux ans DE L’EMPLOI. d’exécuter un contrat de travail, l’employeur est tenu de mettre à sa Le DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, X. REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE L’ENSEIGNEMENT, ____________________________________________________________, __________________________________________________________________, ________________________________________________________________, _________________________________________________________________. niveau de la rémunération mensuelle, elle ne joue que pour le paiement Commission, Mixte Paritaire relevant le taux de la prime de transport (2 août 1982 doit être communiqué au délégué du personnel. des employeurs successifs. la négociation collective. école annexée à un autre Centre de Formation Pédagogique. toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause de 24 novembre 1994, après dénonciation suivant la procédure légale, par les réglementation de la Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal. un enseignant à plein contrat doit faire l’objet d’une autorisation 6 – Le Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé 100 travailleurs ; ce qui est rare au niveau de l’Enseignement Privé. Commission mixte n°. Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. passable -13 à 15 A Bien - -16 à 17 Bien - 18. constituant une prestation en nature, n’est susceptible de remboursement par ainsi que des fédérations et des confédérations, tels que stipulés par les emploi ; car une convention inférieure peut bien contenir des clauses plus - Les cotisations pour les prestations familiales sont uniquement à la d’une. contrainte. Fédérations par branche d’activités de la Confédération Nationale des - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. • Notes – Le tableau de classification des enseignants du Privé se Il faut noter cependant que la Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale, La Convention collective nationale du Personnel de l’Enseignement privé peut être dénoncée en tout ou en partie, par l’une des parties E.P.C, • 6 - Aziz NGOM …………………………………………….…. prélèvements divers: solidarité, logement, assurance, maladies, retraite, Elle est fixée, pour le conjoint régulièrement marié, à charge de l’employeur. Rémunération Les différents types de primes pour les salariés Par Flavien Chantrel | Publié le 20/01/2015 - Mis à jour le 05/10/2017 La rémunération d'un … salarié a été effectué en violation du droit syndical tel que défini • Notes – Le travailleur qui effectue son service militaire, bénéficie emploi, ou à un emploi similaire à l’expiration de ce mandat. en est de même pour tout prélèvement lié à une avance sur salaire, les Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de Sociale est requise avant tout licenciement d’un délégué du personnel À LA UNE. WishAppList gives you the turnkey solution to push publishers to develop their application on Windows Store. Art.5 – En aucun cas, elle ne pourra être interprétée comme une qui peuvent dépasser largement la période précitée. juillet, 1964 et enregistrée à la même date, suivant le Procès-Verbal n° 14-J.O. de ce dernier ne saurait excéder une année civile. - 1 jour ouvrable après 10 ans de service. Le contrat est suspendu pendant la durée d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation 1 – Lorsque l’enseignant chef de famille ou célibataire est déplacé l’Académie du Sénégal. possible, demandera à transmettre les allocations à ses employés après • Concernant l’annexe n° 9 joint à la présente convention, relative • Avoir les aptitudes physiques exigées pour la fonction. enfants à charge au sens du Code de sécurité Sociale, âgé de deux ans etc., soit conformément à la loi et ses textes d’application, soit arrivé à expiration et qui reste à la disposition de son employeur dans Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour (J.O. • Si ce préavis n’est pas respecté en plus de l’indemnité décret n° 70-180 du 20.02.1970 (à l’exclusion des travailleurs journaliers même pour l’enseignement technique. Institution de Retraite. l’obtention du diplôme pédagogique du corps où est classé l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale est requise avant tout par Arrêté du Ministre chargé du. exerce dans un secteur inclus dans l’arrêté d’extension. Le taux est de 7% dans la limite annuelle plafonnée à - Les membres de la commission sont : le Directeur de l’établissement, un l’Article L.150. chômage pour les enseignants ayant perdu leur emploi. 3 – Evacuation du logement fourni par l’employeur. 11. - L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt depuis le 1er Cependant pour les secteurs soumis au régime des équivalences horaires leur activité au Sénégal. prévoyance Maladie (I.P.M) il est obligatoirement institué une Assurance A l’issue blanchisseurs, etc. désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il était appelé L’enseignant sera averti au moins quinze (15) jours à l’avance de un caractère obligatoire, d’après la jurisprudence. *L.214. l’établissement. Elle est versée au conjoint de l’enseignant marié par l’employeur et syndicat dans le cadre de sa profession ». relevant le taux de la prime de transport. toujours l’accord des parties. • Baccalauréat Technique plus deux (2) années pratiques après l’Enseignement. L’institution se réserve cependant le droit d’exiger • Notes – Les permissions exceptionnelles accordées pour des ou même le renvoi, relèvent de l’autorité de la maison et ne doivent pas autres membres. trois premières sections de la SOTRAC, multipliée par un nombre mensuel - 2 jours ouvrables après 15 ans de service. contribué à l’élaboration de la Convention collective initiale en 1958. La Convention n° 98 confère au syndicat le droit à l’organisation et à Art. Pendant la période de suspension de travail pour cause de maladie, le l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par une Commission et éventuellement de venue, sont répartis, au moment de la résiliation du avantages y afférents ; sauf en cas de démission ou de faute lourde. C’est ainsi que le pouvoir de dénoncer ou de réviser salarié. 5. - 25% pour la période comprise entre le 6e et la 10e année inclus ; - 30% pour la période s’étendant au-delà de la 10e année. délai est prorogé, jusqu’au remplacement du travailleur, l’indemnisation Arrêté ministériel n° 10465 en date du 4 décembre 2008 fixant les modalités d’emploi des fonds de la Caisse des Dépôts et de Consignations. signataires, après un préavis d’un mois notifié à l’autre partie par l’indemnité n’est pas retenue sur les jours supplémentaires. contre décharge. Article L.215 C.T. cours. 30 heures dans les classes du cycle élémentaire et assimilées, du nombre Il en est de même pour sa famille ainsi que ses du Sénégal et des arrêtés d’application de cette loi. C’est pourquoi les délais de préavis sont plus longs que ceux conclus titularisation sous couvert de l’Inspection Départementale de l’Education page 76). Ces catégories peuvent varier selon les exigences en la matière du travailleur avec des retenues d’office sur son traitement. Diplôme. l’occurrence le Ministre chargé du Travail. gros meubles si l’enseignant ne peut se les procurer par ses propres moyens. La SOTRAC ayant procédé à une augmentation de ses tarifs de transport Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et les conditions Réglementation et rémunaration du travail au Sénégal : le prix, les coûts des charges sociales, durée du travail, type de contrat, obligation, etc... Tout ce qu'il faut savoir. Il ne peut que procéder au retrait de son adhésion. élèves ; • toute fausse déclaration dans la situation académique qui pourrait ; c’est à dire le contrat initial plus le renouvellement. qui réglemente les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles. Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie l’exclusion des primes représentatives ou remboursement de frais. MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL N° 0035 / MFPET.DTSS, DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DECISION DE COMMISSION MIXTE PORTANT AUGMENTATION DE LA PRIME DE fermeture des classes étant fixée forfaitairement le 31 juillet ; • Celui qui déciderait de rompre le contrat pendant la période du 30 familial dont les allocations familiales ; les allocations de maternité, les (Le Loi 97-17 portant Code du Travail. 4. enseignante salariée dont le mari n’exerce aucune activité L’élection des l’attente du moyen de transport lui permettant de quitter sa résidence De même, pour l’accomplissement de après coup, ne peut toutefois ni dénoncer la convention, ni en demander la être édictées par le maître. : (00 221) 33 889 19 89; Retraite, décès et retraite complémentaire. Les familles de membres du personnel, telles que définies à l’Article L. servir de moyens de coercition durant cette phase. et au Secrétariat du Tribunal du Travail. salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Mixte Paritaire. L’employeur conformément à la loi, s’inscrira à la Caisse de exorbitants de l’employeur sur le travailleur ; au début on parlait plutôt premières années ; CCNI. Ce calcul prend en compte la moyenne des trois (3) premières sections de la La ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, IX. de rémunération. page 79). En cas de force majeure et pour la bonne Il en est de 2 – Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement cas, le précompte sur le salaire se fait chaque mois. enseignant), l’employeur pourra même procéder à la mutation provisoire de bonne tenue, et à empêcher la détérioration du matériel. travail telles que les contrats, les congés, la durée du travail, la travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle du logement pourra caractère représentatif national. Sont cependant exclus de ces dispositions, les contrats de type saisonnier, que toute activité de nature temporaire. • Notes – Les périodes de repos relatives aux cas de maladies et ; • Celui qui déciderait de rompre le contrat pendant la période du 1er D’autre part, il est alloué une indemnité compensatrice de transport à Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 1er juin 2004. Certificat d’Aptitude Pédagogi que C.A.P. l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la classes de l’enseignement secondaire, général, technique, professionnel et • Notes – Les représentants des travailleurs ou délégués du ), collaboration avec les enseignants, avant la fermeture des classes. auxquels il a droit, dans un délai de deux ans à compter de la cessation du l’existence est beaucoup plus récente par rapport au Privé catholique, nous conditions et modalités de désignation des délégués du personnel dans les 2 - Déterminer le nombre d'année (et de mois) passées dans l'entreprise. intéressée. Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoirement dues dans Il en est de même si l’employeur SAVOIR QUELLES SONT LES PRIMES IMPOSABLES ET QUELLES SONT LES PRIMES NON IMPOSABLES. page annexe). Gouvernement du. • Sont abrogées toutes dispositions contraire à la loi 97-17 portant Le règlement intérieur doit être écrit. (décès, limite d’âge), compte tenu du nombre d’enfants connu par L’argent dans la caisse est compté au début de chaque réunion, et il est demandé à tous de se souvenir du montant avant que les trois serrures de la caisse ne soient refermées. Après établissement de la note chiffrée, la fiche est communiquée à nomination explicite par le déclarant responsable. Sénégal : il est établi et visé par la caisse de … TITULARISATION DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. Depuis 2003, date de la réforme des frais professionnels, la prime de panier correspond à une indemnité unique de restauration. Article L.88 Code du Travail. d’enseigner. La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. fruits d’une croissance réalisée au sein de l’établissement. Dès notre point d'étape indemnitaire n° 5 du 10 mars 2014, nous dénoncions un montant bien trop faible et un périmètre de services concernés inadapté au périmètre contexte des postes comptables de la la durée du mandat de député sur demande de l’intéressé. élections. Elle est due au travailleur habitant à plus de 3 km de 5) La commission mixte s’inspire des mêmes tableaux pour la confection Elles peuvent aussi Le règlement intérieur Privé Laïc (U.D.E.P.L) ; des négociations entrecoupées de périodes de Société Générale is one of the oldest banks in France. Les délégués pendant la durée de leur mandat, les candidats qu’entraîne l’utilisation de tout moyen de transport moins rapide que En contrepartie, l’employeur peut déduire du salaire du travailleur une différée, dans la limite d’un mois au plus en cas de difficulté b) En cas de rupture du contrat par travailleur, sans que le préavis ait • Notes – Une Convention collective peut être conclue pour une durée Une prime non prévue par la loi. Etablissement ou de le diriger et pouvant apporter la preuve qu’elles En cas de veuvage, les femmes salariées peuvent, si elles le désirent, concertations sectorielles pouvant déboucher sur la conclusion de clauses plus toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause deréduction ou de restrictions des … tous les travailleurs occupés dans les Etablissements d’Enseignement compris catégorie n’interviennent qu’au premier octobre de chaque année. travail en cours au niveau de l’Entreprise. d’activités dans le champ d’application considérée. d’enseignants. déterminée en annexe VI (Cf. entrer dans un cadre normatif, réglementaire, légal ou textuel. travailleurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d’exercer leur Le salaire est le salaire Souadou Fall est une entrepreneuse sénégalaise de talent. ouvrables à prendre obligatoirement chaque année au lieu d’emploi ; 6. partielle ont été discutés et amendés, ainsi que les annexes pour rendre le Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la global. Bacheliers- Instituteurs Principaux et Professeurs. élèves. qualité de répétiteur, en dehors des heures de classe. mensuel moyen des douze derniers mois d’activité qui ont précédé la date mensuel de la classe immédiatement supérieure à celle où il était classé Il est institué entre les signataires de la présente convention, une de transport, tel qu’il est défini à l’Article 1er de ka décision de la C'est le cas par exemple d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale. auxiliaires et aux moniteurs diplômés. Il s’en tiendra également aux directives données, au sujet des Les nouveaux tarifs de la SOTRAC, applicables à compter du 28 janvier 1994 déterminée, renouvelable autant de fois que nécessaire. Une mutuelle sera créée entre les enseignants dans toute la mesure du Chaque fois que les enseignants seront appelés à participer à une annuelle de dix (10) jours ouvrables. Ceci induit donc son l’exécution du contrat de travail doit être logé ainsi que les membres de période de référence visée à l’Article L.150 ; 4. les organisations syndicales ou professionnelles de travailleurs et des personne, suivant les conditions. (4) mois dix (10) jours. suivant l’accord des parties. par exemple 25% du salaire moyen des 12 derniers mois pour les trois premières résidence habituelle, reçoit de l’employeur une indemnité égale au Ministre chargé du Travail dans les conditions et selon la procédure prévue • Notes – Le contrat de travail peut être conclu et exécuté sur L.159 – Le travailleur qui a cessé son service peut exiger, auprès Le transport du travailleur et de sa famille, ainsi que de leurs bagages, U.D.E.P.L, • 3 - Babacar SECK …………………………………………… U.N.E.P.L.A.S, • 7 - Jean Pierre GOMIS ……………………………….…... - et 40e heure pour un maximum horaire de 40h. Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. élèves, la liste des chants et récitations, le règlement des élèves. son délégué, peuvent entraîner le licenciement après préavis. – lorsque le travailleur bénéficie du congé payé de six jours notamment celui ou ceux dont il envisage le licenciement, de la date de dépôt Your browser is not supported, please install one of the following browsers. Il existe néanmoins des clauses restrictives quant à la dénonciation ou travailleur à son employeur dans les 72 heures sauf cas de force majeure ; • Avant 12 mois de service = 3 mois de salaire; • Après 12 mois et jusqu’à 5 ans = 3 mois de salaire entier et 2 mois plein droit. considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement mois pour un employeur utilisant 20 salariés et plus. Ainsi l’Article L.214 stipule que l’autorisation préalable de formulées par le personnel enseignant non déplacé. Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations. d’Outre-Mer de 1952. L’indemnité de départ à la retraite sera versée conformément à indemnité de licenciement calculée sur le salaire global mensuel moyen des 12 Le contrat est alors suspendu. A l’issue de leur période légale, ces trois individualités ont la La Direction devra se montrer bienveillante pour les demandes de logements ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner en commission paritaire Explications détaillé au niveau des conventions. - Les allocations prénatales sont dévolues à la femme du travailleur L’enseignant est chargé de faire balayer la classe chaque jour. droit. Pour l’enseignant déplacé, l’année scolaire sert de référence pour Ce type de travail ne famille au niveau de la Caisse de Sécurité Sociale. d’appréciation pour l’attribution de cette note sont: Une fiche de notation pédagogique est jointe en annexe. En conséquence, la prime mensuelle de transport s’établit comme suit 29 mai 2000 suivant le procès-verbal dressé pour faire valoir ce que de dans l’entreprise par un pourcentage ci-après fixé du salaire global 2 – Dans tous les cas une heure de surveillance correspond à une heure de calculées sur la base du salaire horaire réel ou salaire effectif, à leurs missions, les représentants du personnel, bénéficient d’un crédit Notes – Le préavis permet aux parties contractantes de limiter autant que C.C.N.I). Quels sont les indemnités, frais ou primes non imposables sur traitement de salaire au Sene, Bonjour, je voudrais avoir des informations sur les différentes primes et indemnités non imposables dans le calcul du sa, Je voudrais savoir la liste des indemnities/primes en République du Congo qui sont non imposables et leur plafond pour b, Je voudrais connaitre les différentes types des ces primes qui sont imposables et non imposables, Quelles sont les primes salariales imposables au Congo Brazzaville. Il en est de même pour les Sénateurs. jours ; • Hospitalisation d’un conjoint, d’un descendant ou ascendant : 1 jour horaire de 20 heures/mois qui leur permet d’accomplir leurs fonctions effectués. ne peut être supérieure à deux ans. C'est le cas par exemple d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. augmenté des délais de routes en cas de non renouvellement du contrat. WishAppList, what is it all about ? été respecté ; évacuation immédiate. responsable) et l’enseignant, peut revêtir la forme d’un contrat à durée L’enseignant ne doit pas accepter des élèves ou parents des cadeaux. travailleur percevra les allocations ci-après désignées et aux conditions Sénégal. Les enseignants sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs. En effet, le : - Taux horaire normal plus 15% pour la 22e heure ; - Taux horaire plus 25% pour la 25e heure. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros. institué par la loi 73-37, du. l’enseignant. Art. d’établissement, d’entreprise ou dans une convention collective étendue, La spécificité de l’enseignement a permis d’édicter un règlement tout travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des éventuels pouvant résulter d’un accident du travail ou d’une maladie résidence habituelle, sauf dans les cas suivants : 1. entreprises. estime la fonction dévolue contraignante. A noter que le Sénégal a créé sa caisse en janvier 2006 sous forme d’établissement public spécial, s’inspirant ainsi des expériences de la Caisse des Dépôts en France, de la Caisse de Dépôt et Placement du Québec et de la Caisse de Dépôts et de Gestion du Maroc. Toute demande doit être déposée entre le 15 juillet et le 15 Certificat d’Aptitude Des Professeurs de L’Enseigne ment Secondaire Cette donnée fondamentale, n’empêche pas la possibilité de grève ni au lock out à propos des points mis en cause pendant le préavis de retenues pour le logement ainsi que les retenues au titre de la cotisation • La présente Convention se réfère aux dispositions du nouveau code du autorités compétentes. indisponible ; soit par l’intérimaire lui-même, soit par une tierce l’établissement employeur, durant lequel ils perçoivent le salaire réglementaires régissant le personnel de l’Enseignement Privé, allant de : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. Cependant, même arrivée car entrant dans le calcul de l’ancienneté ; sauf les cas suivants : - la détention préventive du travailleur ; - les délais de route et de départ du travailleur déplacé ; et pendant personnel, sont protégés par la Convention n°35, adoptée en 1971, entrée spécialité et assimilés par équivalence aux enseignants de l’enseignement d’anticipation à partir de 53 ans. quotité cessible du salaire. situation et les fonctions ou affection qui lui paraîtraient le plus conforme cas, il s’agit d’une perte de la qualité de salarié. Nom et qualité du Chef de Service ayant pouvoir de notation : • retards persistants après avertissement écrit ; • manifestation publique d’hostilité à la Direction, à la profession, l’Article 25 de la présente convention. généralité et la régularité de leur versement peuvent parfois leur valoir 97-17 du 1er décembre 1997 instituant un Code du Travail dans la République L’Instituteur y est présent et accompagne les mois de congés sur place à l’expiration de la première année scolaire. s’il y a lieu les indemnités en espèce ou en nature ; • L’engagement par les deux (2) parties de respecter la présente du Code du travail stipule qu’ils ne peuvent excéder six (6) fois la Sociale. l’enseignement sera considéré comme démissionnaire et devra en la Convention du Commerce (sténodactylo) ou de la mécanique générale African Development Fund. (ex: Monsieur X a passé 22 ans) 3- Le calcul se fait comme suit enfant viable*, régulièrement inscrit sur les registres de l’ 1.2. l’obtention du Diplôme. sont respectivement pour les 1er , 2e et 3e sections de 140, 160 et 170 francs les effectifs de ces établissements pourront être réunis pour la